Emeraude Voyages Evasion
votre partenaire privilégié
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Les offres de vente de voyages régies par les présentes conditions de vente sont proposées par la société EMERAUDE VOYAGES EVASION (ci-dessous " EVE "), EURL au capital social de 7 622,45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro B 340 561 042, sise 12 Avenue Général de Gaulle - 35270 COMBOURG. EVE est titulaire de la licence n° LI 135016, d'une l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès des MUTUELLES DU MANS (contrat n° 113612616), et de la garantie financière APS.
Les conditions de vente de la société EVE sont valables à compter du 06 Avril 2010.
Votre commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de votre commande.
Vous reconnaissez et garantissez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c'est à dire la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de vente au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires de la commande, au moment de passer votre commande.
Vous reconnaissez qu’il est nécessaire que vous déteniez un moyen technique permettant d’imprimer les informations que nous vous envoyons concernant vos commandes (imprimantes, télécopieur).
Tous nos prix sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise.
Pour les prestations comprenant un hébergement et un transport, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières.
En l'absence de mention contraire dans la description de l'offre, les prix des offres sur le Site ne comprennent pas les éléments suivants :
le supplément chambre individuelle
les assurances dont le prix est précisé sur le Site avant la confirmation de la commande ;
les frais d'accomplissements des formalités administratives nécessaires à l'accomplissement du voyage
les taxes de séjour pour la France ;
les repas non compris dans la formule choisie pendant le séjour,
les boissons dont celles prises au cours des repas (y compris les bouteilles d'eau lorsque l'hôtelier ne dispose pas d'eau potable) ;
le supplément enfant selon la typologie de chambre
les quote-part bébés à régler sur place directement auprès de l'hôtelier ;
les communications téléphoniques ;
les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites ;
les activités payantes ;
les dépenses d'ordre personnel ;
les parking
Pour les séjours, proposés par EVE, les prix comprennent :
les coûts de service de nos prestataires, à savoir, les coûts liés aux prestations que vous commandez et supportés par nos prestataires.
2.1 Modes de réservation proposés
Vous avez la possibilité de passer une commande soit sur notre Site, soit par fax ou par téléphone aux numéros indiqués sur le Site.
2.2. Processus et traitement de votre commande
2.2.1. Réservation d'un séjour ou d’un voyage sur mesure sur le Site :
Pour réserver un séjour, vous devez remplir le bulletin d'inscription à l'offre qui vous est présenté sur le Site et communiquer les informations demandées. Un devis de votre commande vous est présenté. Si vous acceptez cette proposition en cliquant sur "valider ma commande", une proposition de confirmation de commande vous est soumise. Il est nécessaire que vous lisiez attentivement l’ensemble des informations qui y sont détaillées. Vous pouvez alors vérifier votre commande et procéder à l'acceptation en ligne de votre bulletin d'inscription en cliquant sur "Accepter". Ce dernier clic n'est possible que si vous avez confirmé avoir lu et accepté les présentes conditions de vente et conditions tarifaires ; en cochant la case correspondante. Cette acceptation est faite au nom et pour le compte de tous les participants au voyage.
Pour les réservations de séjours, à réception de votre commande, un conseiller voyage valide votre séjour auprès de notre fournisseur. Vous recevez une confirmation de votre voyage (récapitulatif) sous forme d'e-mail sous 48 heures.
Tant que vous n'avez pas eu la confirmation de la réservation de votre séjour, vous pouvez annuler sans frais votre inscription par courrier électronique.
Un de nos conseillers vous contactera par e-mail ou par téléphone sous 48 heures si notre prestataire ne confirmait pas votre séjour.
2.2.2. Réservation des autres catégories de produits :
Si vous commandez sur le Site, avant confirmation définitive vous avez la possibilité de vérifier vos achats, de les modifier ou de les annuler. Après passation de votre commande, nous vous adressons un email d'accusé de réception aux coordonnées que vous nous aurez indiquées faisant à la fois office de bon d'échange et de facture. Ce mail de confirmation comporte toutes les indications utiles pour la délivrance de la prestation, ainsi que votre numéro de commande. Vous devez l'imprimer et le conserver précieusement car notre prestataire pourra vous demander de le présenter pour la fourniture de la prestation.
3.1. Modes de paiement
3.1.1. Par cartes bancaires :
Nous acceptons les cartes bancaires indiquées sur le Site au moment du paiement ou oralement lors d'une réservation passée par téléphone.
Seules les cartes émises par des banques établies en France sont utilisables.
3.1.2. Par chèques bancaires ou postales :
Nous acceptons les chèques émis par des banques établies en France uniquement.
Tout paiement par chèque doit par ailleurs respecter les conditions suivantes :
La réception du chèque doit se faire impérativement dans le délai maximum de 5 jours à compter de la date de réservation et au minimum 5 jours avant la réalisation de votre séjour
3.2. Conditions de paiement
Pour les commandes de séjours: l'intégralité du montant de la commande est débitée sur votre carte bancaire au moment de la réservation.
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L 121-20-4 de code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de EVE, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation.
Pour les réservations d'hôtel (sans transport), location de voiture, de restaurant, de prestations "loisirs", le mail de confirmation fait office de facture et de bon d'échange. Vous devez donc l'imprimer et le conserver. Il vous sera demandé à votre arrivée sur le lieu de séjour ou de délivrance de la prestation.
Seul une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité permettent de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, un enfant ou un bébé.
Il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange...) correspondent très exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc.
EVE ne pourra en conséquence être tenue pour responsable de votre inobservation de ces obligations qui vous incombent,
7.1. Classification de l'établissement
Le nombre de vagues attribué à l'établissement figurant dans le descriptif correspond à une classification établie par le Club Hôtelier de Saint-Malo en référence à des normes locales et qui peuvent donc différer des normes françaises sous formes d’étoiles. Nous nous efforçons de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients.
7.2. Prise en possession et libération de la chambre
Nous vous informons que les règles applicables en matière d'hôtellerie internationale imposent que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures quelle que soit l'heure d'arrivée et les libèrent avant 12 heures quel que soit l'horaire du départ. Il n'est malheureusement pas possible de déroger à cette règle, si bien que toute prise en possession anticipée ou libération tardive est considérée par l'hôtelier comme une nuitée supplémentaire pour laquelle le client devra s'acquitter d'un supplément auprès de l'hôtelier.
7.3. Les types de chambre
Chambres individuelles : elles disposent d'un lit d'une personne. Elles font l'objet d'un supplément, sont proposées en demande car en quantité limitée et sont souvent moins spacieuses.
Chambres doubles : elles disposent de deux lits simples ou rarement d'un lit double.
Chambres triples : elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle est ajouté un lit d'appoint (attention : ce lit peut être inférieur à la taille standard). Elles font l'objet d'un supplément, sont proposées en demande car en quantité limitée.
Chambres quadruples ou familiales : elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle sont ajoutés deux lits d'appoints (attention : ces lits peuvent être inférieurs à la taille standard). Dans le cas de 2 adultes et de 2 enfants, si la superficie des chambres ne permet pas de loger plus de trois personnes dans la même chambre, il sera alors demandé 2 chambres doubles côte à côte ou communicantes (dans la mesure du possible) et le tarif adulte sera alors appliqué (sauf mention spéciale). Elles font l'objet d'un supplément, sont proposées en demande car en quantité limitée.
8.1. Conditions générales au traitement des annulations et des modifications
Toute demande d'annulation ou de modification doit nous être signifiée par écrit (fax, ou e-mail).
Toute annulation ou modification de votre commande peut entraîner des frais facturés par nos fournisseurs, auxquels peuvent s'ajouter nos frais de gestion. Ces frais sont déduits du remboursement de la prestation en cas d’annulation et facturés en cas de modification.
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous ne donne lieu à aucun remboursement.v
Toutefois, pour les séjours, nous vous rappelons que tant que vous n’avez pas reçu l’email de confirmation dans les 48h de votre réservation, vous pouvez annuler sans frais votre inscription.
8.2. Barème des frais d'annulation du fait du client
Les frais d'annulation varient selon les prestataires qui ont participé à la réalisation de votre voyage. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage sélectionné, le barème ci-dessous sera appliqué. Ce barème illustre le maximum de frais applicables. En pratique, les frais seront souvent inférieurs.
8.2.1 Pour les réservations :
Par principe, l’annulation de Voyage sur mesure donne lieu à l’application de frais d’un montant égal à 100 % du montant de la prestation.
8.2.2. Pour les séjours
Annulation à plus de 30 jours du départ = Frais d’annulation correspondant à 10% du montant de la prestation hors assurance, franchise de 12 €, assurance non remboursable.
Annulation de 30 à 21 jours du départ = Frais d’annulation correspondant à 25% du montant de la prestation hors assurance, franchise de 12 €, assurance non remboursable.
Annulation de 20 à 8 jours du départ = Frais d’annulation correspondant à 50% du montant de la prestation hors assurance, franchise de 12 €, assurance non remboursable.
Annulation de 7 à 2 jours du départ = Frais d’annulation correspondant à 75 % du montant de la prestation hors assurance, franchise de 12 €, assurance non remboursable.
Annulation à moins de 2 jours du départ = Frais d’annulation correspondant à 100% du montant de la prestation hors assurance, franchise de 12 €, assurance non remboursable.
8.3 Traitements des modifications
Des frais de modification sont appliqués ; ils diffèrent selon la prestation concernée et le type de modification demandé.
8.3.1. Modification par le client d'un séjour
Certaines modifications ne sont pas possibles, à moins de 5 jours de votre séjour, notamment, par exemple, les modifications de date ou d'hôtel. Elles seront alors considérées comme des annulations.
Avant cette date, ne sont possibles que les modifications de date ou de titulaire de la réservation, sous réserve d'acceptation du prestataire, de disponibilité de l'hôtel au tarif identique. Ces modifications sont sans frais. Aucune autre modification n'est possible.
8.3.2. Modification par un prestataire
Certaines conditions techniques, comme les conditions météorologiques, peuvent obliger certaines prestations à être annulées ou reportées. Dans ce cas, EVE et le prestataire s’engagent à vous proposer en priorité une prestation équivalente ou un remboursement.
Sauf mention expresse, aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés.
EVE vous propose donc de souscrire au moment de votre commande une assurance annulation auprès de la compagnie ASSGLOBE(contrat 53.789.485) Les détails des différentes garanties sont accessible sur demande écrite.
Cette assurance n'est pas proposée sur nos sites pour les réservations de nuits d'hôtels. Si vous souhaitez vous assurer, nous vous invitons à contacter directement la compagnie d'assurance.
La mise en œuvre de cette garantie se fait par déclaration à faire exclusivement auprès de nous et transmises à notre assureur. Seules les demandes accompagnées de tous les justificatifs prévus au contrat seront recevables par la compagnie d'assurance.
Une fois que vous avez souscrit une garantie, il n'est pas possible de l'annuler.
Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement. De son côté, EVE a souscrit auprès de la compagnie MMA sous le contrat 113612616, une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, EVE respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Les informations indispensables au traitement de votre commande ne seront transmises à nos prestataires et utilisées par eux que dans le strict but de traitement de votre commande. Elles peuvent également nous servir à vous contacter après votre retour de voyage, ou la consommation de vos prestations, afin de recueillir votre avis sur ces prestations dans le cadre d'enquêtes de qualité. D'autres informations facultatives peuvent être collectées avec votre accord dans le but de mieux répondre à vos attentes.
Extrait du Code du Tourisme : articles R 211-3 à R211-11
Les informations contenues sur les sites Internet www.lastminute.com, www.degriftour.com, www.travelprice.fr, le devis, la proposition, constituent l'information préalable visée par l'article L211-8 du Code du Tourisme.
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu a l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3. Les prestations de restauration proposées ;
4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5. Les prestations de restauration proposées ;
6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
1. a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.